Implementation of EC Directives

IMPLEMENTATION OF EC DIRECTIVES

Country

FRANCE

Directive 2002/91/EC

#

Name and reference of measure

Type of measure

Responsible organ

Existing or planned?

Deadline for implementation: Jan. 4th 2006

1. Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (JORF 25/05/2006, Entrée en vigueur: 26/05/2006)

2. Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF 27/10/2006, Entrée en vigueur: 28/10/2006).

3. Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. (JORF 28/09/2006, Entrée en vigueur: 29/09/2006).

4. Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. (JORF 28/09/2006, Entrée en vigueur: 29/09/2006).

5. Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine. (JORF 17/05/2007, Entrée en vigueur: 18/05/2007)

6. Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine. (JORF 28/12/2007, Entrée en vigueur: 29/12/2007)

7. Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Acte juridique: Ordonnance, Numéro: SOCX0500056R; (JORF 09/06/2005, Entrée en vigueur: 10/06/2005)

8. Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. (JORF 14/07/2005, Entrée en vigueur: 15/07/2005)

9. Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1)

(JORF 10/12/2004, Entrée en vigueur: 11/12/2004)

10. Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. (JORF 17/05/2007, Entrée en vigueur: 18/05/2007)

11. Décret no 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. (JORF 25/05/2006, Entrée en vigueur: 26/05/2006)

12. Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. (JORF 15/09/2006, Entrée en vigueur: 16/09/2006)

13. Décret no 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation. (JORF 23/12/2006, Entrée en vigueur: 24/12/2006)

14. Décret no 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique. (JORF 21/03/2007, Entrée en vigueur: 22/03/2007)

15. LOI no 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pour le logement (1) (JORF 16/07/2006, Entrée en vigueur: 17/07/2006)

16. Décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique. (JORF 07/09/2006, Entrée en vigueur: 08/09/2006)

17. Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants (JORF 24/09/2008, Entrée en vigueur: 25/09/2008)

18. Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants (JORF 08/08/2008, Entrée en vigueur: 09/08/2008)

19. Décret no 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF 18/05/2008, Entrée en vigueur: 19/05/2008)

20. Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine directive (JORF 17/05/2008, Entrée en vigueur: 18/05/2008)

21. Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments (JORF 21/05/2008, Entrée en vigueur: 22/05/2008)

22. Décret no 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts (JORF 11/06/2009)

23. Décret no 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (JORF 11/06/2009)

24. Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts (JORF 31/10/2009)

25. Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (JORF 31/10/2009)


Template IV.B

Directive 2004/8/EC

#

Name and reference of measure

Type of measure

Responsible organ

Existing or planned?

Deadline for implementation: Feb. 21st 2006

1. Loi n° 2005/781 du 13/7/2005 du programme fixant les orientations de la politique énergétique (JORF 14/07/2005)

2. Décret no 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération (JORF: 07/09/2006, Entrée en vigueur: 08/09/2006)

3. Arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l’article 2 du décret no 2006-1118 du5 septembre 2006 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération (JORF 14/11/2007, Entrée en vigueur: 15/11/2007)


Template IV.C

Directive 2009/28/EC

#

Name and reference of measure

Type of measure

Responsible organ

Existing or planned?

Deadline for implementation: Dec. 5th 2010

NO REFERENCE YET AVAILABLE


Template IV.D

Directive 2006/32/EC

#

Name and reference of measure

Type of measure

Responsible organ

Existing or planned?

Deadline for implementation: May 17th 2008

1. Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie (JORF 07/07/2006, Entrée en vigueur: 08/07/2006)


Template IV.E

Directive 2008/1/EC

#

Name and reference of measure

Type of measure

Responsible organ

Existing or planned?

Deadline for implementation: ?

NO REFERENCE FOUND


Template IV.F

Directive 2008/98/EC

#

Name and reference of measure

Type of measure

Responsible organ

Existing or planned?

Deadline for implementation: Dec. 12th 2010

NO REFERENCE FOUND